Conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti : délais à respecter #Brève

Un décret dont les dispositions sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019, pris pour l'application de l’article L. 6222-18 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi « Avenir professionnel » (L. n° 2018-771, 5 sept. 2018, art. 16 : JCP S 2018, 1305,  Étude E. Jeansen),  précise les conditions de la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti lorsque l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti, est...