Conditions d’assujettissement des syndicats mixtes et des syndicats intercommunaux aux 3 impôts commerciaux (TVA, IS et CFE)
[15.04.2019]
Un sénateur demande au ministre de l’Économie et des Finances si les syndicats mixtes ou les syndicats intercommunaux sont assujettis aux 3 impôts commerciaux (taxe sur la valeur ajoutée [TVA], impôt sur les sociétés [IS], contribution économique territoriale [CFE]). Il constate en effet que l’assujettissement n’est pas le même en fonction des...
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