Conditions d’application de la prescription acquisitive abrégée #Brève
[15.06.2018]
Deux particuliers se prévalant de leur qualité d’indivisaires dans la succession de leur ancêtre commun, et soutenant qu’un acte du 4 septembre 1862, par lequel celui-ci a vendu ses terres, est un faux, assignent en revendication des parcelles les...
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