Concurrence : la Commission européenne consulte sur la révision de la définition du marché
[14.11.2022]
La définition du marché est une première étape importante dans l'examen des concentrations et de la plupart des affaires de pratiques anticoncurrentielles. Elle sert à délimiter le périmètre à l'intérieur duquel la concurrence entre entreprises s'exerce. La Commission européenne a lancé une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à présenter, avant le 13 janvier 2023, leurs observations relatives au projet de communication révisée sur la définition du marché. Ce projet s'inscrit dans le prolongement d'un processus de réexamen approfondi lancé en...
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