Concurrence ferroviaire : la Commission UE a lancé une procédure d'infraction contre la France
[06.04.2018]
Le 8 mars 2018, la Commission européenne a lancé une procédure d'infraction contre la France pour non-conformité à la directive de refonte établissant un espace ferroviaire unique européen (PE et Cons. UE, dir. 2012/34/CE, 21 nov. 2012). Elle a décidé de ne pas communiqué sur cette procédure dans son résumé des infractions qu'elle a lancées au mois de mars...
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