Conclusions du Conseil sur l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) et un ensemble minimal de métadonnées uniformes #Brève
[25.10.2019]
Dans des conclusions publiées au JOUE du 24 octobre 2019, le Conseil de l'Union européenne se positionne en faveur d'une amélioration de l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface