Concession d'énergie hydraulique : modalités d'application de la redevance proportionnelle prorogée #Brève
[01.07.2019]
Le décret n° 2019-664 du 28 juin 2019 précise les modalités d'application de la redevance proportionnelle d'une concession d'énergie hydraulique prorogée en application de l'article L. 521-16 du code de l'énergie, instituée par l'article L. 523-3 du même...
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