Compte bancaire : prescription quinquennale pour les demandes de restitution d’intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés
[08.02.2019]
En l’espèce, une banque a consenti à des clients une autorisation de découvert sur un compte professionnel dont ils étaient titulaires dans ses livres. Assignés par la banque en paiement du solde débiteur du compte, les titulaires ont contesté des prélèvements d’intérêts, d’agios et de frais opérés par celle-ci et font grief à l’arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur demande de restitution d’intérêts, d’agios et de frais inscrits au débit de leur compte...
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