Composition et attributions de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle #Brève
[09.01.2019]
Le décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 précise et complète les attributions et la composition de la Commission nationale de la négociation collective afin de lui permettre d'exercer son rôle consultatif dans le champ de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles à compter du 1er janvier 2019. Il est pis en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (L. n° 2018-771, 5 sept. 2018, art. 36, I à IV...
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