Composition du Gouvernement : les attributions du garde des Sceaux à nouveau limitées
[12.01.2024]
Alors que la composition du Gouvernement a été annoncée hier soir, le décret n° 2024-19 du 11 janvier 2024 prévoit que le garde des sceaux, Éric Dupont-Moretti, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs ...
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