Composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction et conditions d'acquittement #Brève
[20.04.2020]
Les articles 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et 189 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ont modifié, au 1er janvier 2020, les modalités de déclaration, de recouvrement et de contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) afin de permettre le transfert de la gestion de cet impôt à l'administration...
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