Complément de pension d'invalidité en faveur des seules mères : la législation espagnole est discriminatoire envers… les hommes

La CJUE juge que le complément de pension accordé par une loi espagnole aux mères bénéficiaires d’une pension d’invalidité, lorsqu’elles ont deux enfants ou plus, doit être également octroyé aux pères se trouvant dans une situation comparable. La Cour a déjà eu l’occasion de se prononcer sur des régimes de retraite accordant des avantages liés à la maternité aux seules femmes. Ces arrêts concernaient toutefois des pensions professionnelles pour fonctionnaires qui relevaient du principe de l’égalité des rémunérations (CJUE, 29 nov. 2001, aff. C‑366/99, Griesmar ; CJUE, 17 juill. 2014, aff. C‑173/13, Leone). Dans la décision du 12 décembre 2019, la Cour était invitée à indiquer s’il convenait d’appliquer une approche similaire aux affaires...