Compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage et régime de médiation applicable aux apprentis du secteur public non industriel et commercial #Brève

Le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 précise les conditions de compétence professionnelle exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Il détermine le service désigné comme étant chargé de la médiation en cas de rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti en application de l'article L. 6222-18 du Code du...