Compétence judiciaire : le cautionnement d'un prêt est un service financier au sens du règlement européen "Bruxelles I bis" (art. 7) #Brève

Pour réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré les juridictions françaises incompétentes pour connaître du recours personnel de la société caution contre les débiteurs principaux personnes physiques domiciliés en Belgique, la cour d'appel fait application de l'article 7 du règlement européen "Bruxelles I bis" et déclare compétentes les juridictions françaises où le cautionnement a été consenti par la société appelante (PE et Cons. UE, règl. (UE) n ° 1215/2012, 12 déc. 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale...