Compétence en matière de responsabilité des mandataires de justice et appréciation de l’état de cessation des paiements

Les actions en responsabilité civile exercées contre l’administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l’exécution du plan ou le liquidateur relèvent de la compétence du tribunal de grande instance et non du tribunal de la procédure collective (C. com., art. R. 662-3). La demande indemnitaire formée par le débiteur contre le commissaire à l’exécution du plan devant une cour d’appel statuant avec les seuls pouvoirs du tribunal de la procédure collective en matière de résolution du plan et de prononcé de la liquidation judiciaire est donc...