Compétence du juge administratif en cas de litige entre une commune et son fournisseur d'électricité #Brève
[22.01.2018]
Un sénateur interroge le ministre de l'Intérieur sur le cas d'une commune en litige avec son fournisseur d'énergie électrique au sujet de l'estimation des consommations. Il lui demande si le différend entre la commune et son fournisseur relève des juridictions administratives comme intéressant l'exécution d'un marché public de...
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