Compétence du Conseil d’État en matière de renseignement : une délimitation restrictive

On rappellera que la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement institue au sein du Conseil d’État une formation spécialisée habilitée pour connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale. Elle intervient à la suite de la CNIL pour vérifier que les traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’État ne sont entachés d’aucune illégalité (CE, 19 oct. 2016, n° 400688 : JurisData n° 2016-022735 ; Lebon 2016 ; Dr. adm. 2016, alerte 145). Tout en faisant application de cette jurisprudence, notre arrêt confirme par ailleurs que la procédure conduite par ladite formation spécialisée ne porte aucune atteinte au droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de...