Compétence de la CPI sur le crime d’agression : modification du Règlement de la Cour #Brève
[15.11.2018]
Le 12 novembre 2018, les juges de la Cour pénale internationale (CPI) ont adopté des amendements au Règlement de la Cour relatifs à des questions de procédures liées à l’activation de la compétence de la Cour sur le crime d’agression. Ces amendements sont entrés en vigueur le 15 novembre...
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