Compensation entre dégrèvements reconnus et insuffisances ou omissions dans le calcul des droits de succession
[25.01.2017]
Une veuve décède en laissant des légataires universels. La déclaration de succession mentionne notamment une maison et un passif successoral représentant le prix de vente de tableaux dont la propriété est revendiquée par les petits-enfants de son époux, issus de son premier...
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