Compatibilité des autorisations délivrées en matière de police de l’eau avec le SDAGE

L’association France nature environnement a attaqué un arrêté du préfet de la Charente-Maritime qui, au titre de la police de l’eau (C. envir., art. L. 214-1) a autorisé une association syndicale à créer et remplir deux réserves de substitution d’eau destinées à l’irrigation. L’association requérante a obtenu gain de cause par un jugement du tribunal administratif de Poitiers, confirmé en appel. L’association pétitionnaire s’est pourvue en cassation, ainsi que le ministre de l’Environnement. La question portait notamment sur l’articulation des décisions individuelles prises pour la mise en œuvre de cette police avec le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) (C. envir., art. L. 212-3) et le schéma directeur d’aménagement et de...