Commission d'examen des pratiques commerciales : avis sur l'imposition d'un mode de règlement #Brève

Suite à la demande d'un professionnel qui interroge la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) afin de savoir si dans le cadre d'une vente entre professionnels, le vendeur a le droit d'imposer à son acheteur un seul et unique mode de règlement (par exemple le prélèvement), sans que ce soit considéré comme une pratique abusive et si le fait d'accorder une remise spécifique à ceux qui optent pour ce mode de règlement constitue « une rupture d'égalité », la CEPC a rendu, le 2 mars 2017, l'avis n° 17-6 suivant ...