Commission des clauses abusives : nouvelle recommandation sur les contrats SMAD #Brève

La recommandation n°2017-02 de la commission des clauses abusives sur les contrats relatifs aux Services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) a été publiée au BOCCRF du 19 février 2018. La commission a examiné de multiples modèles de conventions habituellement proposés par les fournisseurs professionnels de services de médias audiovisuels à la demande à leurs cocontractants non-professionnels ou consommateurs, et elle a décelé l'insertion de clauses abusives au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation. Elle formule 57 recommandations applicables et concernant différentes parties du contrat : présentation, formation, contenu, résiliation, responsabilité,...