Commission de discipline : accès des personnes détenues ou leur avocat au dossier et aux données de vidéo protection #Brève
[26.10.2016]
Le décret n° 2016-1432 du 24 octobre 2016 encadre l'accès des personnes détenues ou de leur avocat à l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire et détermine les conditions dans lesquelles elles peuvent consulter les données issues de la...
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