Commerce international : la convention PEM modernisée est entrée en vigueur
[10.01.2025]
La convention régionale sur les règles d'origine préférentielle paneuro-méditerranéenne (convention PEM) a été adoptée en 2012 dans l'objectif de faciliter les échanges commerciaux et d'intégrer les chaînes d'approvisionnement au sein d'une zone de libre-échange incluant l'UE et 25 pays partenaires (JOUE L 54, 26 févr. 2013). Cette zone paneuro-méditerranéenne est fondée sur un réseau d'accords de libre-échange dont les protocoles origine comprennent des règles identiques, ce qui permet le recours au cumul diagonal de l'origine entre les pays partenaires de cette...
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