Commande publique : fixation des exigences et des données relatives aux profils d'acheteurs #Brève

Dans le cadre du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 qui actualise des dispositions en matière de commande publique, deux arrêtés du 14 avril 2017 relatifs aux acheteurs ont été publiés ce jour. Pour rappel ce décret allège les obligations des collectivités en termes d'ouverture des données des marchés publics, en instaurant un seuil de dispense pour les marchés inférieurs à 25 000 €. Au-dessus de ce seuil, les obligations pesant sur les collectivités peuvent-être satisfaites par chaque collectivité individuellement, mais également par le moyen de solutions mutuelles ou...