Commande publique et information des entreprises non retenues : petit rappel #Brève

Un sénateur demande au ministre de l'intérieur si une commune qui procède à la consultation d'une entreprise pour la réalisation de prestations d'un montant inférieur au seuil de la commande publique, est tenue de communiquer aux entreprises non retenues qui en font la demande, le montant de l'offre concurrente et l'identité de l'entreprise...