Comité de l’abus de droit fiscal : les avis rendus au cours des séances de mars, avril et mai 2019 sont publiés #Brève

Dans le cadre de la procédure de l’abus de droit fiscal (LPF, art. L. 64), le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de l’Administration, à l’avis du Comité de l’abus de droit fiscal. Les avis du Comité font l’objet d’un rapport annuel adressé au ministre et sont publiés en cours d’année après les séances sur le site de la DGFiP. Les avis des séances des 29 mars, 11 avril et 16 mai 2019 ont été...