Collision entre un cycliste et un tramway : application de la loi du 5 juillet 1985

Selon l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, "les dispositions du présent chapitre [Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation] s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres". Les tramways sont donc exclus du domaine d'application de cette loi s'ils circulent sur une voie qui leur est propre, mais elle leur est applicable lorsqu'ils circulent sur une portion de voie ouverte aux autres usagers de la route, tel un...