Collecte des déchets et fiscalité s'y appliquant : les collectivités sont libres de mettre en place ou non une tarification incitative
[10.02.2025]
Contrairement à certaines informations relayées récemment par les médias, il n'existe aucune obligation imposant aux collectivités locales d'équiper leurs poubelles de puces RFID, rectifie le ministère de la transition écologique. Et de préciser : Ces dispositifs peuvent être utilisés dans le cadre d'une tarification incitative, mais leur mise en place dépend uniquement du choix des...
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