Collecte de renseignements statistiques en 2018 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution : modalités d'organisation #Brève

Tous les 2 ans, un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement sur la situation du logement en France. Ce rapport comprend notamment des informations sur l'occupation des logements HLM et sur son évolution (CCH, art. L. 101-1). Afin de permettre la transmission de ces informations, les organismes d'HLM communiquent les renseignements statistiques nécessaires au préfet après avoir procédé à une enquête auprès de leurs locataires et après avoir recueilli l'avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu de chaque occupant majeur directement, ou avoir été destinataires du revenu fiscal de référence transmis par les services fiscaux, ainsi que le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des...