Coffre-fort : l'existence d'une faute lourde sans incidence sur la clause limitative du contenu déposé
Une banque a mis à la disposition d'un client particulier un compartiment de coffre fort, d'une contenance de 35 litres dans la salle des coffres d'une agence. Aux termes de ce contrat, ce client souscrivait l'option n°1 correspondant à un dépôt d'une valeur maximum de 30 489 €. Le notaire en charge du règlement de la succession d'une tierce personne faisait procéder par un serrurier à l'effraction de ce compartiment qui était présenté par la banque comme étant le coffre dépendant de la succession de ladite tierce personne. Par suite la cliente de la banque se rendait à l'agence dépositaire du coffre et constatait que celui-ci, après avoir été fracturé, était vide. Le conseil de la cliente demandait à la banque quelles étaient les mesures...
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