Clauses abusives dans les contrats d'énergie : les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel épinglés
[24.01.2025]
En 2022, la hausse spectaculaire des prix de fourniture d'électricité et de gaz naturel a conduit certains fournisseurs à réviser leurs conditions contractuelles sans en informer correctement les consommateurs. À la suite de plusieurs signalements, la DGCCRF a lancé une enquête en 2023 pour examiner les documents contractuels proposés par ces opérateurs et identifier d'éventuelles clauses illicites ou abusives. Résultats : sur les 27 établissements contrôlés, les documents contractuels de 17 d'entre eux présentaient des irrégularités....
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