Clause résolutoire stipulée au seul profit du bailleur et poursuite du bail #Brève
[28.04.2017]
Une société, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à une autre société, délivre à cette dernière un commandement de payer visant la clause résolutoire pour avoir paiement d’un arriéré de loyer et l’assigne en paiement d’une provision à valoir sur les loyers impayés. Reconventionnellement, la locataire demande la constatation de la résiliation du bail par l’effet de la clause...
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