Clause d'indisponibilité insérée à la police d'assurance-vie : subsistance dans le patrimoine de l’assuré de la créance détenue sur son assureur

Dans un arrêt du 12 décembre 2018, la Cour de cassation juge que la clause d'indisponibilité insérée à la police d'assurance ne donne pas au contrat d'assurance-vie un caractère non rachetable. Cette clause laissant subsister dans le patrimoine de l'assuré la créance qu'il détient sur son assureur, la valeur de rachat du contrat doit être incluse dans l'assiette de...