Clause d'indexation insérée au bail commercial : seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée est réputée non écrite

En retenant que la clause d'indexation insérée dans un bail commercial devait être réputée non écrite en son entier et non pas seulement en sa stipulation qui crée la distorsion prohibée, la cour d'appel a violé l'article L. 112-1 du Code monétaire et...