Clause de non-concurrence : sort de la contrepartie en cas de contrat conclu avec un employeur du même groupe
[19.09.2018]
Lorsqu’un salarié conclut, avec l’accord des deux employeurs successifs, un second contrat avec une autre société du même groupe, le premier de ces employeurs devra, après la rupture du second contrat, lui verser la contrepartie pécuniaire prévue dans le contrat initial, dès lors qu’il n’a pas levé la clause lors du passage chez le second employeur....
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