CJIP après « auto-révélation » de faits de corruption d'agent public : fin des poursuites pénales à l'encontre des groupes COLAS et BALT
[26.03.2026]
Le 19 mars 2026, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé deux conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) conclues le 17 mars en application de l'article 41-1-2 du CPP, l'une avec la société COLAS RAIL ASIA , une filiale du groupe français COLAS RAIL, l'autre avec la société BALT USA, une filiale de BALT SAS, maison mère française du groupe BALT. Ces 30e et 31e CJIP signées par le PNF interviennent à la suite d'enquêtes diligentées après auto-révélation émanant des sociétés concernées s'agissant de possibles faits de corruption d'agent public....
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