Circulaire relative à l'évolution de la procédure de déclaration des incidents de sûreté dans les juridictions

Une circulaire du 19 août 2024 diffusée par la Direction des services judiciaires aux chefs de cour présente la nouvelle procédure de déclaration des incidents de sûreté au sein des juridictions. Il est rappelé que tous les évènements liés à des actes de malveillance doivent faire l'objet d'une fiche de déclaration d'incident de sûreté qu'il s'agisse ...