Circulaire relative à la mise en œuvre de la publicité des actes de notoriété des immeubles situés en Corse et en Outre-mer #MAJ
[22.08.2018]
La circulaire du ministère de la Justice du 4 juillet 2018 met en œuvre le décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à...
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