Cinq propositions de la Confédération nationale des avocats pour le divorce par acte contresigné d’avocat

La Confédération nationale des avocats (CNA) avance 5 propositions afin que le divorce par consentement mutuel conventionnel protège davantage l’intérêt des enfants et dispense du dépôt chez le notaire qu’elle juge « inutile », reprenant ses propositions faites le 8 juin 2016 avant l’adoption définitive du projet de divorce sans juge (CNA, communiqué, 8 juin 2016) ...