Cheval Blanc rebondit à nouveau : de la prescription de l'action en nullité d'une marque déceptive
[07.07.2017]
L'énième cassation du 8 juin 2017 dans l'affaire Cheval blanc repose sur deux moyens : la prescription de l'action en nullité d'une marque déceptive inscrite au Registre national des marques, et la suffisance d'une atteinte portée au droit privatif que constitue la propriété d'une marque pour justifier des demandes d'expertise, de publication et de dommages-intérêts de la...
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