Changement de régime matrimonial : quelle sanction du défaut d’information des enfants majeurs ? #Brève

Un député demande au ministre de la Justice si le Gouvernement entend remédier à l'absence de sanction en cas de défaut d'information des enfants majeurs du changement de régime matrimonial. En effet, le député relève que la loi semble ne prévoir aucune sanction en cas de défaut d'information des enfants majeurs (ni dans le Code civil ni dans le Code de procédure civile). Sans possibilité d'obtenir la nullité et avec un délai de 3 mois seulement pour agir, les enfants majeurs peuvent se faire écarter de la procédure ou être dissimulés au notaire. Ce silence de la loi présente donc le risque de mettre l'intérêt patrimonial des enfants en...