Changement de prénom et modification du sexe à l'état civil : quelques précisions procédurales #MAJ

Le décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil, pris en application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 56), est publié au journal officiel. Il éclaire les modalités de mise en œuvre de ces procédures et adapte en conséquence le Code de procédure...