Changement de nom pour intérêt légitime : élargissement de l’office du juge de cassation

Sur le fondement de la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) est reconnu le principe d’immutabilité du nom patronymique : celui-ci ne peut être modifié qu’en rapport avec la situation familiale, que l’évènement ait trait à la filiation ou à l’adoption (le mariage ne permettant qu’un usage du nom du conjoint). En dehors de ces hypothèses, le changement de nom est de droit s’il est sollicité au titre du relèvement du nom des citoyens morts pour la France (L. 2 juil. 1923). Il peut également intervenir, sur l’appréciation discrétionnaire du garde des Sceaux, du fait de l’acquisition (ou de la réintégration) de la nationalité française (L. n° 72-964, 25 oct. 1972) ou si le demandeur justifie d’un intérêt légitime (C. civ., art. 61), le cas...