CFE : Prise en compte dans la base d’imposition des emplacements de vente dédiés à d’autres entreprises et utilisés conjointement avec les fournisseurs

Il résulte de l’article 1467 du CGI que les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l’assiette de la cotisation foncière des entreprises sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu’il...