Cessions de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole : commentaires administratifs du dispositif anti-abus

L'Administration intègre dans la base BOFiP-Impôts les dispositions de l'article 20 de la loi de finances pour 2020 qui réservent le bénéfice du droit fixe de 125 € prévu par l'article 730 bis du Code général des impôts (CGI), aux cessions de parts de société civile à objet principalement agricole, constituées depuis au moins trois ans (V. RFP 2020, étude 1,  par R. Duron ; RD rur. 2020, comm. 480, note S. Besson et H. Bosse-Platière...