Cession simultanée de droits indivis à deux personnes distinctes : annulation de la vente mais pas de substitution de la SAFER aux acquéreurs

Un notaire informe une SAFER de la vente par deux particuliers, propriétaires chacun de parcelles de terre, de l’usufruit à une tierce personne et de la nue-propriété à un GFA. La cession est authentifiée. La SAFER s’est prévalue de son droit de préemption et a saisi le tribunal de grande instance en annulation de la vente et substitution aux...