Cession du droit au bail à une société en cours de formation : responsabilité du notaire et de l'avocat
[18.10.2016]
Deux époux concluent une promesse de vente et d'acquisition d'un fonds de commerce sous la condition suspensive notamment de l'obtention du renouvellement du bail aux mêmes conditions du bail initial, opération à laquelle n'a assisté ni la bailleresse, ni son notaire. Cet acte est rédigé par un avocat. Considérant que son consentement n'a pas été suffisamment éclairé lors de la signature du nouveau bail commercial et de l'acte de cession du fonds de commerce, reçue en l'étude notariale, comprenant la cession du droit au bail à une société en cours de formation substituée aux époux acquéreurs, la bailleresse assigne cette société ainsi que le notaire et...
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