accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Cession du droit au bail à une société en cours de formation : responsabilité du notaire et de l'avocat

Deux époux concluent une promesse de vente et d'acquisition d'un fonds de commerce sous la condition suspensive notamment de l'obtention du renouvellement du bail aux mêmes conditions du bail initial, opération à laquelle n'a assisté ni la bailleresse, ni son notaire. Cet acte est rédigé par un avocat. Considérant que son consentement n'a pas été suffisamment éclairé lors de la signature du nouveau bail commercial et de l'acte de cession du fonds de commerce, reçue en l'étude notariale, comprenant la cession du droit au bail à une société en cours de formation substituée aux époux acquéreurs, la bailleresse assigne cette société ainsi que le notaire et...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit