Cession du bail au profit du bailleur : sort des créances antérieurs et conséquences de la confusion des qualités de propriétaire et de preneur

En l’espèce des bailleurs, qui avaient donné des locaux à bail commercial aux preneurs, lesquels ont cédé leur fonds de commerce à une société, ont acquis le fonds de cette société. Ils ont assigné les preneurs, en leur qualité de garants solidaires de la société, en paiement des arriérés de loyers et d’une indemnité pour dégradations des lieux commises par cette...