Cession de titres acquis dans le cadre d’un pacte Dutreil : précisions sur la valeur d’acquisition à retenir #Brève
[09.12.2016]
Une réponse ministérielle précise, dans le cas d'une transmission de titres reçus initialement dans le cadre du dispositif dit « Dutreil », les modalités de détermination de la valeur d'acquisition à retenir pour la plus-value de...
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